CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures.

1.2 Nous livrons exclusivement aux conditions suivantes. Les conditions générales de vente de l’acheteur divergentes ou plus étendues ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément. Les modifications et les ajouts doivent être faits par écrit, à moins que les déclarations faites sous une autre forme n’indiquent suffisamment clairement qu’elles doivent s’appliquer indépendamment de l’exigence de la forme écrite.

1.3 À condition que nous y ayons fait référence, nos conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la livraison, même si cela n’a pas été confirmé par l’acheteur.

2.1 Toutes nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de procéder à des ventes intermédiaires, des modifications techniques et des changements de prix tant que le contrat de livraison n’a pas été valablement conclu.

2.2 Notre offre ou notre confirmation de commande écrite sont seules déterminantes pour le contenu du contrat et pour l’étendue de la livraison. Pour être valables, les accords annexes et les modifications nécessitent notre confirmation écrite.

2.3 Une commande n’est considérée comme acceptée que lorsque nous l’avons confirmée par écrit ou que la livraison a été effectuée.

3.1 Le risque est transféré à l’acheteur dès le début du chargement des pièces livrées par nos soins ou dès la remise au transporteur, même si la livraison est effectuée franco de port. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le transfert du risque intervient au moment de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.

3.2 L’expédition et l’emballage sont effectués à notre choix, de manière appropriée.

3.3 Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement. Si nous indiquons exceptionnellement un délai de livraison ferme, son début présuppose la clarification de toutes les questions techniques. Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations de l’acheteur. Des événements imprévus qui rendent la livraison de la marchandise impossible ou beaucoup plus difficile et que nous n’avons pas provoqués intentionnellement ou par négligence grave, comme par exemple des perturbations dans l’entreprise, des conflits sociaux, une pénurie générale de matières premières, prolongent notre délai de livraison dans une mesure raisonnable.

3.4 Nous ne sommes pas responsables en cas de violation par négligence légère de l’obligation de livraison dans les délais. Cela ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. L’exclusion de la responsabilité en matière de dommages et intérêts pour retard ne s’applique pas non plus si le retard est dû à une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, le droit à réparation est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques.

4.1 Les prix s’entendent départ usine en euros, emballage non compris ; l’acheteur doit prendre en charge les frais de transport tels que le fret, le chargement, l’assurance transport ainsi que les droits de douane, etc. Si une livraison franco de port a été convenue, les éventuels frais supplémentaires liés aux souhaits de l’acheteur en matière d’expédition, qui diffèrent de notre offre de prix, sont à la charge de l’acheteur.

4.2 La facturation s’effectue sur la base de l’euro aux prix généralement en vigueur le jour de la livraison, sauf si des prix spécifiques ont été convenus. Si, conformément au contrat ou pour des raisons imputables à l’acheteur, la livraison a lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’adapter les prix convenus en fonction des modifications de nos prix de livraison généraux dans le cadre d’une évolution des prix conforme au marché.

4.3 Les paiements doivent être effectués sans frais, dans la monnaie convenue, à notre siège.

4.4 Les paiements doivent être effectués sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et de l’expédition ou de la mise à disposition pour l’expédition. En cas de dépassement du délai, les intérêts légaux sont facturés. Les virements sont considérés comme des paiements au moment où ils sont crédités et les chèques sont considérés comme des paiements dès leur réception par nos soins, sous réserve d’encaissement.

4.5 Les mandats de paiement et les lettres de change ne sont acceptés qu’après accord particulier et, tout comme les chèques, uniquement à titre de paiement. Les frais de recouvrement et d’escompte sont à la charge de l’acheteur. La transmission et la prorogation ne sont pas considérées comme une exécution.

4.6 Les remises telles que les escomptes ou autres avantages ne sont accordés que sur la base d’accords particuliers. L’acheteur ne peut déduire un escompte convenu que s’il n’est pas en retard pour ses autres obligations envers nous.

4.7 L’acheteur ne peut compenser nos créances ou faire valoir un droit de rétention que sur la base de prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

4.8 Les retards de paiement ou la connaissance d’une détérioration importante de la situation financière de l’acheteur nous autorisent, en tant que fournisseur, à exiger le paiement intégral immédiat ou des garanties suffisantes, sans que notre droit de résiliation ne soit limité pour ce cas.

4.9 Toute cession de créances à notre encontre est exclue.

5.1 En cas de doute, les commandes sur appel doivent être acceptées et payées dans leur intégralité par le client au plus tard dans les douze mois suivant la passation de la commande.

5.2 Si un prix échelonné plus avantageux a été convenu sur la base de la quantité totale appelée, nous sommes en droit d’adapter le prix en fonction de l’échelonnement de la quantité si l’acheteur ne prend pas livraison de la quantité totale dans les délais pour des raisons qui lui sont imputables.

5.3 Après l’expiration du délai pour une commande sur appel, nous sommes en droit, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire à l’acheteur, de résilier le contrat en raison des quantités non réceptionnées et/ou d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la livraison.

6.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu’au paiement de toutes nos créances résultant de la relation commerciale.

6.2 Nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété en cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation selon les présentes conditions générales de vente.

6.3 L’acheteur conserve gratuitement pour nous la marchandise sous réserve de propriété. Il doit l’assurer contre les risques habituels, tels que l’incendie, le vol et l’eau, dans l’étendue habituelle. Si l’acheteur ne peut pas prouver que la marchandise est assurée, nous sommes en droit, sans y être tenus, d’assurer la marchandise en conséquence aux frais de l’acheteur. L’acheteur nous cède d’ores et déjà ses droits à indemnisation qui lui reviennent en raison de dommages du type susmentionné à l’encontre de compagnies d’assurance ou d’autres personnes tenues à réparation, à hauteur du montant de la facture de la marchandise. Nous acceptons la cession.

6.4 Il est interdit à l’acheteur de mettre en gage ou de céder à titre de sûreté la marchandise sous réserve de propriété. En cas de saisie ou d’autres mesures de tiers portant atteinte à nos droits ou en cas de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine, l’acheteur doit nous en informer immédiatement et nous donner tous les renseignements nécessaires à l’exercice de nos droits. L’acheteur nous autorise dès à présent et irrévocablement à pénétrer dans ses locaux ou sur son terrain à cette fin, ainsi que, le cas échéant, à démonter et à enlever la marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur est en outre tenu, en cas de saisies ou d’autres mesures de tiers portant atteinte à nos droits, de les informer expressément de nos droits de propriété.

6.5 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dont nous sommes propriétaires dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Il nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qu’il détient à l’encontre d’un tiers du fait de la revente. Nous acceptons la cession. Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et qu’il est en retard de paiement.

6.6 Le traitement et la transformation de la marchandise par l’acheteur sont toujours effectués en notre nom et sur notre ordre. Si un traitement est effectué avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport aux autres objets transformés. Il en va de même si la marchandise est mélangée à d’autres objets ne nous appartenant pas.

6.7 Si la valeur des garanties que nous avons données dépasse de plus de 25 % la valeur de la créance à garantir, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer nos garanties en conséquence.

6.8 Si des marchandises sont reprises en raison de la réserve de propriété, leur valorisation se fait aux frais de l’acheteur. Sous réserve d’un dommage plus important, nous sommes en droit de facturer 15 % de la perte de valorisation à titre de frais forfaitaires.

7.1 L’acheteur doit vérifier immédiatement si la marchandise livrée présente des défauts. Les défauts visibles lors d’un contrôle en bonne et due forme doivent nous être communiqués immédiatement par écrit, au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la marchandise (délai de forclusion).

7.2 Nos indications sur les propriétés de nos produits correspondent aux résultats de nos calculs, essais ou tests. Nous ne donnons aucune garantie au sens juridique du terme. Les déclarations publiques, les éloges ou notre publicité ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité de la marchandise. Les défauts ne sont pas non plus des erreurs dues à une utilisation inappropriée ou incorrecte de notre marchandise, à des modifications non autorisées, à un montage ou une mise en service incorrects, à l’usure naturelle, à une manipulation incorrecte ou négligente, à des moyens d’exploitation inadaptés, à des matériaux de remplacement, à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques. Les défauts ne sont pas non plus ceux qui résultent de mesures ou de constructions expressément demandées par l’acheteur ou qui apparaissent sur des matériaux ou des produits livrés par l’acheteur.

7.3 En cas de défauts, nous accordons d’abord une garantie par une exécution ultérieure qui consiste, à notre choix, en une réparation ou une livraison de remplacement. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut en principe exiger, à son choix, une diminution du prix (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation). Toutefois, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs.

7.4 Si l’acheteur choisit de résilier le contrat en raison d’un vice juridique ou matériel après l’échec de l’exécution ultérieure, il n’a pas droit à des dommages-intérêts en raison du vice.

7.5 Si l’acheteur reçoit des instructions de montage défectueuses, nous ne sommes tenus qu’à la livraison d’instructions de montage exemptes de défauts et ce, uniquement si le défaut des instructions de montage s’oppose au montage correct.

7.6 Toute prétention à des dommages et intérêts pour vices matériels ou juridiques est exclue en cas de violation par négligence légère de notre obligation de livraison sans défaut. Cela ne s’applique pas aux droits découlant de la responsabilité du fait des produits et aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

7.7 Les droits de l’acheteur en raison d’un défaut se prescrivent après un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si nous sommes coupables de dol.

8.1 Nous ne sommes pas responsables en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles.

8.2 Les limitations de responsabilité ne concernent pas les droits de l’acheteur découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

L’acheteur est responsable des dommages que nous subissons du fait que l’acheteur donne des indications incorrectes ou tardives pour le traitement fiscal ou douanier, en particulier en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires. Nous ne sommes pas tenus de vérifier nous-mêmes ces informations.

La législation européenne doit être respectée de manière responsable dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle du commerce extérieur et de la garantie d’une chaîne d’approvisionnement fiable. En particulier, les négociations, les résultats des négociations, les documents confidentiels et les données d’expédition doivent être tenus secrets.

11.1 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Aalen/Württ.

11.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est Aalen/Württ. Cela vaut également pour les droits découlant de lettres de change ou de chèques donnés en vue de l’exécution d’obligations contractuelles. Nous sommes toutefois en droit d’assigner l’acheteur devant un autre tribunal compétent.

11.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

Si certaines dispositions du contrat avec l’acheteur, y compris les présentes conditions générales de vente, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement caduque doit alors être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.

Nous sommes autorisés à traiter les données relatives au fournisseur au sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, que nous recevons du fournisseur lui-même ou de tiers dans le cadre ou en relation avec la relation commerciale.

(Mise à jour : novembre 2011)