Conditions d’achat

1. Généralités

Nos commandes sont passées exclusivement aux conditions suivantes. Les conditions générales du fournisseur ne sont pas reconnues, même si elles n’ont pas été expressément contredites. Les dérogations convenues pour des cas particuliers ne peuvent pas être généralisées.

2. Offre

L’offre doit être gratuite et sans engagement de notre part.

3. Commande

Les commandes et autres accords et conventions ainsi que les modifications des présentes conditions requièrent la forme écrite de notre part. La commande est considérée comme acceptée dans son intégralité si nous n’avons pas reçu de déclaration écrite contraire du fournisseur dans un délai d’une semaine.

4. Confirmation de commande

Si nos commandes ne sont pas confirmées dans un délai d’une semaine, leur validité expire. La confirmation doit se faire par écrit. Les confirmations modifiées sont considérées comme une nouvelle offre.

5. Prix, paiement

5.1 Les prix indiqués sont considérés comme des prix fixes. Les augmentations de prix nécessitent notre accord.

5.2 Sauf convention contraire, les prix s’entendent fret et emballage compris. Les envois pour lesquels nous devons, dans certains cas expressément convenus, prendre en charge tout ou partie des frais de transport, doivent être acheminés aux tarifs de fret les plus avantageux ou selon nos prescriptions d’expédition.

5.3 En cas de paiement dans les deux semaines suivant la réception de la facture et la réception correcte de la marchandise, nous avons droit à un escompte de 3 %.

6. Délai de livraison, livraison

6.1 Le délai convenu et la date de réception des marchandises sont contraignants. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement dès qu’il a connaissance d’éventuels retards, en indiquant la durée probable du dépassement du délai de livraison.

6.2 En cas de retard, nous pouvons exiger un dédommagement forfaitaire de 0,5 % par semaine complète de dépassement, avec un maximum de 5 % de la valeur totale de la commande. Le fournisseur prend en charge tous les coûts et frais supplémentaires justifiables qui résultent d’un retard d’expédition dont il est responsable. L’acceptation de la livraison ou de la prestation tardive ne comporte pas de renonciation à l’indemnisation.

6.3 Si un retard ou un empêchement survient en raison d’un cas de force majeure, le fournisseur est tenu de nous informer le plus rapidement possible de ses circonstances et de sa durée et supporte les dommages résultant d’un éventuel manquement fautif à cette obligation.

6.4 En cas de non-respect de la date de livraison, nous pouvons résilier le contrat après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable. Le fournisseur ne peut pas demander d’indemnisation. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.

6.5 Nous sommes en droit de refuser la réception de marchandises livrées avant la date de livraison indiquée dans la commande et de les renvoyer ou de les stocker chez un tiers aux frais et aux risques du fournisseur.

6.6 Les livraisons supplémentaires ne sont reconnues que si nous les avons confirmées par écrit. De même, nous sommes en droit de refuser la réception d’une quantité supplémentaire livrée par rapport à la commande et de la renvoyer ou de la stocker chez un tiers aux frais et aux risques du fournisseur.

6.7 Transfert des risques : le risque de perte ou de détérioration accidentelle est supporté par le fournisseur jusqu’à la réception par nos soins.

7. Propriété

La propriété des marchandises nous est transférée dès leur réception.

8. Garantie

8.1 Le délai de prescription pour les droits de garantie et autres droits envers le fournisseur est de deux ans, à moins qu’un délai plus long ne s’applique en vertu de la loi, et commence à courir à la réception de la marchandise livrée.

8.2 Nous ne sommes pas tenus d’examiner la marchandise en détail après réception. Si des défauts sont constatés lors d’un échantillonnage, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits, de refuser entièrement le lot de marchandises ou de le contrôler à 100 % aux frais et aux risques du fournisseur et d’exiger le remplacement des pièces effectivement défectueuses. Les frais de vérification d’une livraison de remplacement sont à la charge du fournisseur.

8.3 Une réclamation concernant un défaut ou une livraison erronée ou incomplète dans un délai de deux semaines est dans tous les cas considérée comme ponctuelle. La réclamation ne doit pas nécessairement être faite par écrit.

8.4 En cas de défaut, nous disposons des droits légaux. En outre, en cas de faute, le fournisseur est tenu d’indemniser les dommages que nous subissons en raison des défauts. En cas d’urgence, nous sommes en droit de procéder nous-mêmes ou de faire procéder à l’élimination des défauts aux frais du fournisseur. Cela vaut en particulier aussi pour les défauts constatés qui apparaissent pendant le traitement ou auxquels nous remédions pour des raisons de délais ou dans le but de réduire les dommages. Cela se fait sans préjudice d’autres droits éventuels, à moins que cela ne soit pas acceptable pour le fournisseur, en tenant compte des intérêts des deux parties. Les paiements que nous avons effectués au fournisseur ne sont pas considérés comme une renonciation à une réclamation.

8.5 Les paiements que nous avons effectués au fournisseur ne sont pas considérés comme une renonciation à une réclamation. Pour les pièces réparées ou remplacées dans le cadre de la réparation, un nouveau délai de garantie commence à courir au moment où l’obligation de réparation est remplie. Les autres motifs de suspension ou d’interruption ne sont pas affectés.

9. Droits des tiers

Le fournisseur garantit que les objets livrés sont exempts de droits de tiers, en particulier de brevets, de marques ou de droits similaires, même dans la mesure où nous avons connaissance de tels droits de tiers ; dans ce cas, le fournisseur doit s’assurer que de tels droits ne peuvent pas être invoqués contre nous et nos clients. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement si un tiers fait valoir une violation de droits en rapport avec les objets livrés. Dans la mesure où nous faisons l’objet d’une action en cessation, le fournisseur doit, en cas de violation fautive du droit ou de l’obligation d’information, nous indemniser de tout dommage résultant du fait que nous mettons fin provisoirement ou définitivement, selon notre appréciation équitable, aux actions correspondantes.

10. Contrôle des exportations

La législation européenne doit être respectée dans la mise en œuvre du contrôle du commerce extérieur et la garantie d’une chaîne d’approvisionnement fiable. En particulier, les négociations, les résultats des négociations, les documents confidentiels et les dates d’expédition doivent être tenus secrets.

11. Responsabilité du fabricant du fait de ses produits

11.1 Le fournisseur est tenu de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation pour défaut de produit ou de producteur ayant son origine dans l’objet de la livraison, en particulier si l’objet de la livraison ne répond pas aux exigences convenues ou sur lesquelles il se fonde. L’objection de notre part de responsabilité est exclue, à moins que nos cadres ou nos organes habilités à nous représenter ne soient coupables de préméditation ou de négligence grave à cet égard.

11.2 Le fournisseur s’engage notamment à prendre en charge les frais de montage et de démontage ainsi que les frais de rappel dans les cas où il est prouvé que la livraison défectueuse entraîne de tels frais. Nous recommandons donc au fournisseur de contracter une assurance responsabilité civile spéciale avec un montant de couverture suffisant en conséquence pour les frais de montage et de démontage ainsi que les frais de rappel. Le fournisseur confirme l’existence d’une assurance responsabilité civile produit adéquate et suffisante et s’engage à en fournir la preuve sur demande.

11.3 Le fournisseur s’engage à s’assurer que les produits qu’il livre sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH-VO). Les substances contenues dans les produits du fournisseur sont pré-enregistrées, dans la mesure où cela est requis par les dispositions du règlement REACH, ou enregistrées après l’expiration des périodes de transition, à moins que la substance ne soit exemptée d’enregistrement.

11.4 Le fournisseur assure que les produits qu’il livre ne contiennent aucune substance de la liste dite candidate (Substances of Very High Concern - SVHC) conformément à l’art. 59, paragraphes (1) et (10) du règlement REACH. Conformément à l’article 33, paragraphe 1 du règlement REACH, le fournisseur s’engage à nous informer immédiatement par écrit si, pour quelque raison que ce soit, les produits qu’il nous a livrés contiennent des substances de la liste candidate ; ceci s’applique en particulier en cas d’extension/de complément de la liste candidate. Le fournisseur désigne nommément chaque substance et communique le pourcentage massique (w/w) le plus précisément possible.

11.5 Le fournisseur s’engage à respecter l’article 67 du règlement REACH, qui limite la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de diverses substances dangereuses au sens de l’annexe XVII du règlement REACH, en tant que telles et dans le cas où de telles substances sont contenues dans des préparations et des articles.

11.6 Le fournisseur s’engage à participer au système IMDS. L’envoi d’un ensemble de données IMDS fait partie intégrante d’une livraison dans la mesure où l’objet de la livraison est pertinent pour l’IMDS. Le fournisseur doit mettre gratuitement à disposition les enregistrements IMDS.

12. Documents de fabrication, outils

12.1 Les dessins, plans, échantillons et données techniques de toute nature que nous remettons au fournisseur en vue de la soumission d’une offre ou de l’exécution d’une commande restent notre propriété et ne doivent pas être utilisés par le fournisseur à d’autres fins, ni être reproduits ou rendus accessibles à des tiers. Le fournisseur s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la confidentialité de ces documents.

12.2 Les marchandises fabriquées d’après nos documents ne peuvent être livrées à des tiers qu’avec notre autorisation écrite expresse.

12.3 Les outils que nous payons partiellement ou entièrement deviennent notre propriété en cas de doute, au moment de la fabrication ou au plus tard au moment du paiement. Ils sont fabriqués ou acquis par le fournisseur sur notre ordre, traités, conservés et assurés contre les catastrophes telles que l’incendie, l’eau, le vol, la perte et autres dommages, aux frais du fournisseur, et doivent nous être restitués sur demande. Le fournisseur n’est pas autorisé à en disposer. En particulier, la revente des pièces fabriquées avec ces outils n’est pas autorisée. Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales du pays de fabrication et de distribution en matière de protection de l’environnement et de sécurité lors de la fabrication et de la distribution de ses produits. En cas d’apparition de substances non autorisées, le fournisseur en informe RUD Ketten Rieger & Dietz GmbH u. Co. KG.

13. Facturation

La facture doit être envoyée en deux exemplaires immédiatement après l’expédition de la marchandise, en indiquant notre numéro de commande et la date de la commande.

14. Envoi

14.1 Nos instructions d’expédition, y compris les instructions d’étiquetage et d’emballage, doivent être impérativement respectées. Le fournisseur est responsable de tous les dommages et frais résultant d’un non-respect fautif de nos instructions d’expédition, d’étiquetage et d’emballage.

14.2 L’expédition doit être annoncée immédiatement après le départ de la marchandise au moyen d’un avis d’expédition. Un duplicata doit être joint à l’envoi.

15. Perturbations lors de la réception

15.1 Si nous sommes dans l’impossibilité de réceptionner les livraisons en raison de circonstances que nous ne pouvons pas éviter malgré la diligence raisonnable (p. ex. perturbation de l’exploitation ou arrêt suite aux répercussions de mesures politiques, etc.) ou si, pour ces raisons, la réception ne présente aucun intérêt pour nous, nous pouvons exiger un report raisonnable de la date de livraison.

15.2 Dans ce cas, le fournisseur peut nous fixer par écrit un délai raisonnable et, à l’expiration de ce délai, résilier le contrat.

15.3 Si l’empêchement de réception dure plus de trois mois, nous avons le droit de résilier le contrat.

15.4 Dans les cas visés au point 14.1, toute autre prétention du fournisseur est exclue.

16. Transfert des droits

La cession par le fournisseur de ses droits découlant du présent contrat est exclue.

17. Ordres de travail

17.1 Les présentes conditions s’appliquent également à l’exécution d’ordres de travail.

17.2 Lors de l’exécution de telles commandes dans notre entreprise, les monteurs et les ouvriers du fournisseur sont tenus de respecter nos instructions et notre règlement intérieur.

18. Identifications

18.1 Sur demande, notre marquage doit être apposé sur les marchandises.

18.2 Le nom du fabricant et/ou du fournisseur ne peut être indiqué sur toutes les marchandises livrées ou fabriquées qu’avec notre accord. Un tel consentement n’est valable que pour le cas concret pour lequel il est donné ; il doit être donné par écrit.

19. Protection des données

Nous sommes autorisés à traiter les données relatives au fournisseur au sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, que nous recevons du fournisseur lui-même ou de tiers dans le cadre ou en relation avec la relation commerciale.

20. Protection de l’environnement

Le fournisseur assure qu’il respecte toutes les lois environnementales et les prescriptions internes de RUD en matière d’environnement et d’approvisionnement énergétiquement efficace lors de l’acquisition et/ou de la fabrication de la commande due ou de la fourniture de la prestation.

21. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

21.1 Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements ainsi que pour toutes les autres obligations découlant de la relation contractuelle est Aalen-Unterkochen.

21.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est celui d’Aalen/Württemberg ou le tribunal de grande instance d’Ellwangen. Nous sommes toutefois en droit d’assigner le fournisseur devant un autre tribunal compétent. La convention de juridiction ne s’applique que dans le cas où le fournisseur est un commerçant de plein droit ou une collectivité de droit public ou si les droits sont exercés par voie de recours ou si le fournisseur n’a pas de juridiction générale sur le territoire national ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.

21.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.

22. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Si certaines dispositions sont contestées ou deviennent caduques, elles seront remplacées par une réglementation correspondant le mieux possible à celle qui était visée.

^{Mise à jour : novembre 2017}